L’allongement du délai de l’avortement en France voté

En passant de 12 à 14 semaines le délai légal pour avorter, le gouvernement souhaite diminuer le nombre de femmes partant à l’étranger pour pratiquer l’IVG.

Il aura fallu deux ans avant que la proposition de loi permettant l’allongement du délai légal pour l’interruption volontaire de grossesse (IVG) soit définitivement adoptée. C’est chose faite depuis le 23 février dernier. Désormais, en France, un avortement pourra légalement être pratiqué jusqu’à 14 semaines de grossesse au lieu de 12 semaines actuellement.

A noter que le texte a été rejeté par le Sénat à toutes ses lectures et avait été proposé en août 2020 par la députée Albane Gaillot, ex-députée de La République en Marche (LREM), passée chez les écologistes. Son objectif ? Éviter que les femmes ayant dépassé la durée légale se rendent à l’étranger ou prennent des risques pour avorter.

Ainsi peut-on lire, dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, que “près d’une femme sur trois à recours à l’avortement au cours de sa vie ” et que, “bien que les IVG tardives ne représentent qu’une infime partie des avortements réalisés en France, chaque année, 3000 à 5000 femmes partent avorter à l’étranger, pour raison de dépassement des délais légaux en France “.

Cette proposition de loi ne fait évidemment pas l’unanimité, car beaucoup estiment qu’il s’agit “d’un pas de plus vers la banalisation de l’IVG”.

AUTRES NOUVEAUTÉS

• Suppression de la clause de conscience des professionnels de santé spécifique à l’IVG
• Etendre la compétence de la pratique des IVG chirurgicales aux sages-femmes dans les hôpitaux jusqu’à dix semaines de grossesse ;
• Pérenniser l’allongement du délai de recours à l’IVG médicamenteuse en ville à 7 semaines de grossesse (contre 5), comme c’est le cas depuis avril 2020 suite à la crise sanitaire et tel que l’a recommandé la Haute Autorité de santé dans un avis publié le 12 avril 2021 ;
• Supprimer le délai de réflexion de deux jours, imposé afin de confirmer une demande d’avortement après un entretien psychosocial ;
• De préciser dans le code de la santé publique que le pharmacien refusant la délivrance d’un contraceptif en urgence sera en méconnaissance de ses obligations professionnelles.

A NOTER

En Guadeloupe, le taux annuel de recours à l’IVG est supérieur à 37 IVG pour 1000 femmes en âge de procréer sur notre territoire (Guadeloupe, St Martin et St Barthélemy) ; soit plus de 2,5 fois supérieur à celui de la France métropolitaine (14. 5 IVG par an pour 1000 femmes en âge de procréer). Les jeunes femmes mineures étant particulièrement concernées (taux de recours à l’IVG proche de 32 pour 1000 jeunes femmes mineures, le taux national étant proche de 10).

(Chiffres ARS Guadeloupe 2017)

BON A SAVOIR

Pour rappel, toute femme enceinte, y compris mineure, ne souhaitant pas poursuivre une grossesse, peut demander à un médecin ou une sage-femme l’interruption volontaire de sa grossesse (IVG).Le forfait de prise en charge des frais relatifs liés à l’IVG est remboursé en totalité par l’assurance maladie. Cette prise en charge est assortie d’une dispense totale d’avance de frais (tiers-payant) pour :

• Toutes les femmes assurées sociales ;
• Les mineures qui sont ayant-droit d’un ou d’une assuré(e) social(e) ;
• Les femmes bénéficiaires de l’aide médicale de l’État.